Abrogé par Arrêté du 19 mars 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé (Indemnité spéciale pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne) est fixé à 7 677 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.
1 version
1 cité