JORF n°0292 du 16 décembre 2007

Article 2

Article 2

Pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 euros dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.


Historique des versions

Version 1

Pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 euros dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.