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Création d'une régie de recettes pour l'encaissement
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés à l'annexe 2, colonne 1, du présent arrêté.