Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant moyen des recettes mensuelles
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 3 (Création d'une régie de recettes pour l'encaissement) est fixé colonne 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.