Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2005

Art. 2

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion de carrière des policiers

Résumé. Les préfets et hauts-commissaires reçoivent délégation pour prendre des décisions concernant la carrière des policiers, y compris les mutations, les avancements et les congés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 2

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