Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion de carrière des policiers
Résumé. Les préfets et hauts-commissaires reçoivent délégation pour prendre des décisions concernant la carrière des policiers, y compris les mutations, les avancements et les congés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2