Arrêté du 30 décembre 1999

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Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA), dont le siège social se situe 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) :

1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) à 8 et L. 951-2 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.

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Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA), dont le siège social se situe 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) :

1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) à 8 et L. 951-2 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.

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