Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA), dont le siège social se situe 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :

1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.