Art. 2. - La modification des statuts de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) est approuvée.
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JORF n°5 du 7 janvier 2000
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Art. 2. - La modification des statuts de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) est approuvée.