JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, le taux : « 125 % » est remplacé par le taux : « 127 % ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, le taux : « 125 % » est remplacé par le taux : « 127 % ».