Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux mandats des administrateurs
Résumé Un changement de statut d'administrateur ne compte pas comme un nouveau mandat, et le mandat se termine avec l'installation d'un nouveau conseil.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, au cours de la même mandature et au titre de la même organisation, un administrateur suppléant est désigné administrateur titulaire ou lorsqu'un administrateur titulaire est désigné administrateur suppléant, cette désignation ne compte pas pour un nouveau mandat. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour une durée de quatre ans » sont supprimés ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur mandat prend fin à la date d'installation du nouveau conseil d'administration. »
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