Arrêté du 2 novembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 1970

Art. 1

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Modification de la limite d'âge pour les administrateurs

Résumé. La limite d'âge pour être administrateur passe de 65 à 70 ans, et les syndicats peuvent maintenant proposer des retraités comme administrateurs titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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