JORF n°0108 du 8 mai 2025

Arrêté du 30 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » ;

Vu l'accord triennal 2023-2026 d'InterLoire étendu le 25 juillet 2023 ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire en date du 16 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modèles de contrat aux producteurs et négociants

Résumé Les six modèles annexés à l’accord interprofessionnel 2023‑2026 sont désormais applicables aux viticulteurs et groupements produisant des APC ou IGP sous InterLoire, ainsi qu’aux négociants qui commercialisent ces vins jusqu’au 31 juillet 2026.
Mots-clés : Contrats Vins InterLoire Appellation d’origine contrôlée Indication géographique protégée

Les six modèles de contrat constituant annexe à l'accord interprofessionnel 2023-2026 de l'interprofession des vins de Loire, adoptés le 16 décembre 2024, sont étendus aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'InterLoire, et aux négociants en vins commercialisant ces produits jusqu'au 31 juillet 2026.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux modèles de contrat

Résumé Les liens pour consulter les nouveaux modèles de contrat sont disponibles en ligne ainsi que dans deux bureaux officiels.
Mots-clés : contrat type

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8dec728d-3752-4c87-9126-81e5da2ccbc4 permettra de consulter les contrats types étendus par le présent arrêté dès qu'ils auront été publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ils peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray