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Arrêté du 30 avril 2010

modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les drones et aéronefs non habités

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2010 met à jour les règles pour les drones et autres aéronefs non habités, notamment en limitant la puissance des moteurs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 110-1 (Définition d'un aéronef), L. 110-2 (Exemptions de règles pour certains aéronefs), L. 131-2 (Limites du droit de survol des aéronefs), L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité), R. 132-1 (Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromes), R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) et D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs,

Arrête :

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Suppression des articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2010 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 15 avril 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les aéronefs non habités

Résumé. Les règles pour les drones et autres aéronefs non habités sont mises à jour, notamment les limites de puissance des moteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

de la sécurité de l'aviation civile,

R. Jouty

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Arrêté du 30 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3