Arrêté du 30 avril 2007

Article 7-2

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Article 7-2

Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.
I.-Le militaire bénéficie pour lui et pour chacun des membres de sa famille qui l'accompagne :

-des indemnités de repas et, le cas échéant, des indemnités d'hébergement dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire ;
-du remboursement des frais de transport dans les conditions fixées aux articles 18,19 et 20 du même arrêté (Application du décret sur les indemnités des militaires) et aux articles 3 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires) et 13 (Utilisation du véhicule personnel par les militaires) du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
-du remboursement des frais de stationnement, des frais de péage, des frais d'embarquement de son véhicule terrestre à moteur sur un navire transbordeur et des taxes de séjour, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2011 susmentionné.

La prise en charge des frais de reconnaissance d'affectation donne lieu à l'établissement d'un ordre de mission dans les conditions de droit commun fixées à l'article 2 du même arrêté.
II.-Préalablement à la reconnaissance d'affectation, le militaire peut percevoir, à sa demande, une avance dans les conditions fixées à l'article 2 du même arrêté.
Il doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de reconnaissance d'affectation dans les trois mois qui suivent le versement de l'avance. A défaut, l'avance est recouvrée d'office pour l'intégralité de son montant, sans préjudice de la liquidation définitive des frais en cas de présentation ultérieure des justificatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2025

Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.
I.-Le militaire bénéficie pour lui et pour chacun des membres de sa famille qui l'accompagne :

-des indemnités de repas et, le cas échéant, des indemnités d'hébergement dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire ;
-du remboursement des frais de transport dans les conditions fixées aux articles 18,19 et 20 du même arrêté (Application du décret sur les indemnités des militaires) et aux articles 3 (Remboursement des frais de déplacement pour les militaires) et 13 (Utilisation du véhicule personnel par les militaires) du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
-du remboursement des frais de stationnement, des frais de péage, des frais d'embarquement de son véhicule terrestre à moteur sur un navire transbordeur et des taxes de séjour, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2011 susmentionné.

La prise en charge des frais de reconnaissance d'affectation donne lieu à l'établissement d'un ordre de mission dans les conditions de droit commun fixées à l'article 2 du même arrêté.
II.-Préalablement à la reconnaissance d'affectation, le militaire peut percevoir, à sa demande, une avance dans les conditions fixées à l'article 2 du même arrêté.
Il doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de reconnaissance d'affectation dans les trois mois qui suivent le versement de l'avance. A défaut, l'avance est recouvrée d'office pour l'intégralité de son montant, sans préjudice de la liquidation définitive des frais en cas de présentation ultérieure des justificatifs.

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Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2017

Abrogé parArrêté du 20 avril 2017art. 13

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7-2

Source : Légifrance