Arrêté du 30 avril 2007

Article 2-1

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Article 2-1

Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :

P = [V × Mo] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S

S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3 (Règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires).

Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime de mobilier sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.

Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.

Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3. Le volume minimum s'applique également au repli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2019 · Dernière version le 12 mai 2023

Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :

P = [V × Mo] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S

S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3 (Règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires).

Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime de mobilier sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.

Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.

Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3. Le volume minimum s'applique également au repli.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mai 2019 au dimanche 26 juin 2022

Transféré depuis le dimanche 19 mai 2019

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2-1

Source : Légifrance