En vigueur depuis le 19 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spécifiques concernant la dérogation pour les militaires
La dérogation prévue à l'article 1er (Déménagement de militaires hors métropole : modalités de remboursement) est applicable à la mise en œuvre des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé pour les militaires déterminés à l'article 20 (Décret expérimental pour les militaires) du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 (Mise à jour des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires). Elle est également applicable à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 modifié fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées. Elle n'est pas applicable à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er (Déménagement de militaires hors métropole : modalités de remboursement) de ce même arrêté.