Arrêté du 28 juin 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007

Art. 1, Art. 6, Art. 7

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Modification des conditions d'indemnisation pour les frais liés au déménagement

Résumé. Les militaires et leurs familles ont droit à un remboursement des frais de transport de bagages et de mobilier, avec des limites de poids et de volume modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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