JORF n°0189 du 15 août 2012

Article 2

Article 2

Au tableau de l'article 1er, à l'article 6 et au tableau de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « cocontractant d'un pacte civil de solidarité depuis trois années » sont remplacés par les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».


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Version 1

Au tableau de l'article 1er, à l'article 6 et au tableau de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « cocontractant d'un pacte civil de solidarité depuis trois années » sont remplacés par les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».