Arrêté du 30 avril 2007

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières.

Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par les moyens de transport public de voyageurs ou d'une collectivité locale hors métropole, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :

MILITAIRE 100,50 EUROS
Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité 67,00 euros
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence 50,25 euros

Pour un changement de résidence à destination d'une autre commune de la France métropolitaine, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :

MILITAIRE 85,50 EUROS
Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité 57,00 euros
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence 42,75 euros

Pour les changements de résidence en métropole, si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours.

Conformément à l'article 14-9 du décret du 30 avril 2007 susvisé, pour les changements de résidence hors métropole, si le voyage des personnes s'effectue sur une durée supérieure à trois jours et à la condition que cette prise en charge ne soit pas effectuée par le prestataire, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier supplémentaire sans condition de durée.
Jusqu'au 31 décembre 2021, les journées de rétention en quarantaine à l'arrivée sur le territoire de destination donnent lieu au remboursement journalier forfaitaire ou à la prise en charge directe par l'administration pour la durée de cette période.

Pour les changements de résidence à destination de l'outre-mer, le remboursement journalier forfaitaire peut être alloué au militaire ne disposant pas d'un logement, dans la limite de 30 jours, à compter de la date de son arrivée sur le territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2019 · Dernière version le 1 mai 2023

Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières.

Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par les moyens de transport public de voyageurs ou d'une collectivité locale hors métropole, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :

MILITAIRE 100,50 EUROS
Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité 67,00 euros
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence 50,25 euros

Pour un changement de résidence à destination d'une autre commune de la France métropolitaine, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :

MILITAIRE 85,50 EUROS
Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité 57,00 euros
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence 42,75 euros

Pour les changements de résidence en métropole, si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours.

Conformément à l'article 14-9 du décret du 30 avril 2007 susvisé, pour les changements de résidence hors métropole, si le voyage des personnes s'effectue sur une durée supérieure à trois jours et à la condition que cette prise en charge ne soit pas effectuée par le prestataire, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier supplémentaire sans condition de durée.
Jusqu'au 31 décembre 2021, les journées de rétention en quarantaine à l'arrivée sur le territoire de destination donnent lieu au remboursement journalier forfaitaire ou à la prise en charge directe par l'administration pour la durée de cette période.

Pour les changements de résidence à destination de l'outre-mer, le remboursement journalier forfaitaire peut être alloué au militaire ne disposant pas d'un logement, dans la limite de 30 jours, à compter de la date de son arrivée sur le territoire.

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En vigueur du dimanche 19 mai 2019 au vendredi 20 août 2021

Source : Légifrance