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JORF n°124 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 avril 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 21 janvier 1997, du 18 février 1997 et du 18 mars 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), dans le chapitre 1er (Prothèses exosquelettiques de base), paragraphe A, la nomenclature et la tarification des << Prothèses avec emboîture de contact >> du code PI06 (Amputation de jambe) sont ainsi rédigées :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8289 a 8290
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Art. 2. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), dans le chapitre 2 (Prothèses endosquelettiques de base), paragraphe A, la nomenclature et la tarification des << Prothèses avec emboîture de contact et pied articulé >> du code PI06 (Amputation de jambe) sont ainsi rédigées :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8289 a 8290
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Art. 3. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillages du membre inférieur),
dans le chapitre 3 (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), dans le 2o (Variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, applicables au segment jambier), paragraphe A, la nomenclature et la tarification de la référence VI06N601 sont ainsi rédigées :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8289 a 8290
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Art. 4. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section IV (Réparations), au paragraphe B (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations applicables au niveau de la jambe (Prothèses exosquelettiques), la nomenclature et la tarification de la référence RI06SS601 sont ainsi rédigées :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8289 a 8290
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Art. 5. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section IV (Réparations), au paragraphe B (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations applicables au niveau de la jambe (Prothèses endosquelettiques), la nomenclature et la tarification de la référence RI06ZS601 sont ainsi rédigées :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8289 a 8290
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Art. 6. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section IV (Réparations), au paragraphe B (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations applicables au niveau de la jambe (Prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), la nomenclature et la tarification des réparations des codes RI06XJ001 et RI06XN001 sont ainsi rédigées :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8289 a 8290
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Art. 7. - A compter de la date de publication du présent arrêté, toute prothèse tibiale de contact référencée PI06SSA63, PI06FFA64, PI06ZSA63 et tous manchons tibiaux seront pris en charge aux tarifs applicables à la date de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionnée sur le bon de commande.
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Art. 8. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AI TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES),DANS LA SECTION II (APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR),DANS LE CHAP. I (PROTHESES EXOSQUELETTIQUES DE BASE),PARAG. A,LA NOMENCLATURE ET LA TARIFICATION DES "PROTHESES AVEC EMBOITURE DE CONTACT" DU CODE PI06 (AMPUTATION DE JAMBE),DANS LE CHAP. 2 (PROTHESES ENDOSQUELETTIQUES DE BASE),PARAG. A,LA NOMENCLATURE ET LA TARIFICATION DES "PROTHESES AVEC EMBOITURE DE CONTACT ET PIED ARTICULE" DU CODE PI06 (AMPUTATION DE JAMBE),DANS LE CHAP. 3 (ADJONCTIONS ET VARIANTES OPTIONNELLES POUR PROTHESES EXOSQUELETTIQUES ET ENDOSQUELETTIQUES),DANS LE 2EMEMENT (VARIANTES OPTIONNELLES COMMUNES AUX PROTHESES EXOSQUELETTIQUES ET ENDOSQUELETTIQUES,APPLICABLES AU SEGMENT JAMBIER),PARAT. A,LA NOMENCLATURE ET LA TARIFICATION DE LA REFERENCE VI06N601 SONT REDIGEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESE EXTERNES),AU CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES ET PROTHESES EXTERNES)"AU CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES),DANS LA SECTION IV (REPARATIONS),AU PARAG. B (REPARATIONS DES PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR),DANS LA RUBRIQUE REPARATIONS APPLICABLES AU NIVEAU DE LA JAMBE (PROTHESES EXOSQUELETTIQUES),LA NOMENCLATURE ET LA TARIFICATION DE LA REFERENCE RI06SS601,(PROTHESES ENDOSQUELETTIQUES),LA NOMENCLATURE ET LA TARIFICATION DE LA REFERENCE RI06ZS601,(PROTHESES EXOSQUELETTIQUES ET ENDOSQUELETTIQUES),LA NOMENCLATURE ET LA TARIFICATION DES REPARATIONS DES CODES RI06XJ001 ET RI06XN001 SONT REDIGEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
A COMPTER DU 30-05-1997,TOUTE PROTHESE TIBIALE DE CONTACT REFERENCEE PI06SSA63,PI06FFA64,PI06ZSA63 ET TOUS MANCHONS TIBIAUX SERONT PRIS EN CHARGE AUX TARIFS APPLICABLES A LA DATE DE L'ACCORD SE L'ORGANISME DE PRISE EN CHARGE MENTIONNEE SUR LE BON DE COMMANDE.
Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart