Arrêté du 30 août 2019

Chapitre II : Dispositions modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature

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Modifications des concours de la magistrature

Résumé. La section modifie les règles des concours de la magistrature en changeant le nom des tribunaux et en ajustant les lieux et dates des épreuves.
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Modification des dénominations des tribunaux

Résumé. Les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires et les tribunaux de première instance sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de lieu pour les épreuves d'admission des concours de la magistrature

Résumé. Les épreuves d'admission des concours de la magistrature se déroulent désormais dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des tribunaux de grande instance par les tribunaux judiciaires

Résumé. Les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires dans les concours de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les concours de la magistrature

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour modifier les règles des concours de la magistrature.

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté modifiant les concours de la magistrature

Résumé. Un arrêté du 30 août 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2019

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