Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dénominations des tribunaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-1
1 version
1 modifié
Section suivante
Arrêté du 30 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 7, Art. 9, Art. 11
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 4 septembre 2019
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
1 version
En vigueur depuis le 4 septembre 2019
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2019