Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 9-1 > >
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1 modifié
JORF n°0204 du 3 septembre 2019
Chapitre II : Dispositions modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 19 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 7, Art. 9, Art. 11 > >
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3 modifiés
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
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Article 7
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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