L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 11, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».