Arrêté du 30 août 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 7, Art. 9, Art. 11

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Remplacement des tribunaux de grande instance par les tribunaux judiciaires

Résumé. Les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires dans les concours de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

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