Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dénominations des tribunaux
Résumé. Les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires et les tribunaux de première instance sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-1 → Version 3 : Mise à jour des références aux tribunaux
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-1