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fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2018
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports (Règles pour les transports en France), notamment ses articles L. 5343-18 (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) et R. 5343-20 (Fixation du montant de l'indemnité de garantie),
Arrêtent :
Créé le 6 septembre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 21,48 € à compter du 1er janvier 2018.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2017Art. 1, Art. 3
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3 abrogés
Créé le 6 septembre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 août 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,
H. Léost
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018
En vigueur du jeudi 6 septembre 2018 au dimanche 30 décembre 2018