Article 1
Abrogé depuis le 2018-12-31
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,48 € à compter du 1er janvier 2018.
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1 cité
JORF n°0204 du 5 septembre 2018
Arrêté du 30 août 2018
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-18 et R. 5343-20,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2018-12-31
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 août 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,
H. Léost