Arrêté du 30 août 2018

Article 3

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 6 septembre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2018

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du jeudi 6 septembre 2018 au dimanche 30 décembre 2018