Abrogé31 décembre 2018
Créé le 6 septembre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 21,48 € à compter du 1er janvier 2018.