Arrêté du 30 août 2018

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 21,48 € à compter du 1er janvier 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du jeudi 6 septembre 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance