Arrêté du 22 février 2011

Article 1

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 2 septembre 2018

Les concours et examens professionnels de recrutement organisés par la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les examens professionnels ou concours professionnels préalables à l'avancement dans les différents grades des corps relevant de la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté ministériel ou par décision de l'autorité compétente dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Ces concours et examens professionnels de recrutement, examens professionnels ou concours professionnels préalables à l'avancement de grade sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la République française. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours et examens.
En outre, ces différents concours et examens peuvent être annoncés par note de service interne au moins un mois avant la clôture des inscriptions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2018

Modifié parArrêté du 30 août 2018art. 1

Les concours et examens professionnels de recrutement organisés par la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif àl'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Les examens professionnels ou concours professionnels préalables à l'avancement dans les différents gradesdes corps relevant de la direction généraledes finances publiques sont ouverts par arrêté ministériel ou par décision de l'autorité compétente dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Ces concours et examens professionnels de recrutement, examens professionnels ou concours professionnels préalables à l'avancementde gradesont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la République française. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours et examens. En outre, ces différentsconcours et examens peuvent êtreannoncés par note de service interne au moins un mois avant la clôture des inscriptions.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 1 septembre 2018

Les concours et examens professionnels pour l'accès aux grades d'inspecteur des finances publiques, contrôleur des finances publiques de 2e classe, technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, agent technique des finances publiques de 1re classe et agent administratif des finances publiques de 1re classe sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours. En outre, les concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques sont annoncés par note de service interne au moins un mois avant la clôture des inscriptions.