Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Lagarrigue, Noailhac et Valdurenque, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Labruguière, est transférée au comptable de la trésorerie de Castres Ville (Tarn).
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JORF n°0203 du 1 septembre 2016
Arrêté du 30 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes d'Escoussens, Saint-Affrique-les-Montagnes et Viviers-lès-Montagnes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Labruguière, est transférée au comptable de la trésorerie de Puylaurens (Tarn).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Boissezon, Caucalières et Labruguière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Labruguière, est transférée au comptable de la trésorerie de Mazamet (Tarn).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Escoussens, Lagarrigue, Noailhac, Saint-Affrique-les-Montagnes, Valdurenque et Viviers-lès-Montagnes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Labruguière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Castres (Tarn).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boissezon, Caucalières et Labruguière, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Labruguière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet (Tarn).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet (Tarn).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amans-Soult est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet (Tarn).
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Article 8
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Amans-Soult est transférée au comptable de la trésorerie de Mazamet (Tarn).
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Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vabre est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Castres (Tarn).
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Article 10
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vabre est transférée au comptable de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
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Article 11
Les trésoreries de Labruguière, Saint-Amans-Soult et Vabre (Tarn) sont supprimées.
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Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 30 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette