JORF n°0203 du 1 septembre 2016

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amans-Soult est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet (Tarn).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amans-Soult est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet (Tarn).