JORF n°0203 du 1 septembre 2016

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Escoussens, Lagarrigue, Noailhac, Saint-Affrique-les-Montagnes, Valdurenque et Viviers-lès-Montagnes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Labruguière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Castres (Tarn).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Escoussens, Lagarrigue, Noailhac, Saint-Affrique-les-Montagnes, Valdurenque et Viviers-lès-Montagnes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Labruguière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Castres (Tarn).