Créé le 1 septembre 2011
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2011
Article 10
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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.