En vigueur depuis le 1 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les installations polluantes
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.