Arrêté du 30 août 2010

Article 3

Créé le 1 octobre 2010

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Effets de cet article

cite

 articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.