En vigueur depuis le 1 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pour les installations de gaz inflammables
Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de gaz inflammables s'appliquent aux nouvelles installations et à celles déjà déclarées, mais les anciennes règles restent en vigueur jusqu'à ce que les nouvelles entrent en force.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ;
- aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.