Arrêté du 30 août 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ;
  • aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Application des règles pour les installations de gaz inflammables

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de gaz inflammables s'appliquent aux nouvelles installations et à celles déjà déclarées, mais les anciennes règles restent en vigueur jusqu'à ce que les nouvelles entrent en force.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ;
  • aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance