Arrêté du 30 août 2010

Article 1

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Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Règles pour les installations de gaz inflammables

Résumé. Les installations de gaz inflammables liquéfiés doivent suivre des règles de sécurité spécifiques.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance