Arrêté du 24 août 1998

Article 4

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Article 4

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 mars 2011

Créé le 22 septembre 1998 · Abrogé le 30 mars 2011

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 septembre 1998 au mardi 29 mars 2011

Source : Légifrance