Abrogé par Arrêté du 30 août 2010 - art. 4
Créé le 22 septembre 1998 · Abrogé le 30 mars 2011
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.