JORF n°0210 du 11 septembre 2015

Article 11

Article 11

L'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national est abrogé.


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L'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national est abrogé.