Abrogé12 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 - art. 11
Créé le 26 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2006
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 3 septembre 2015art. 11
En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au vendredi 11 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.