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Arrêté du 10 juillet 2006

relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l' Institut national de l'information géographique et forestière

Abrogé12 septembre 2015
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national, notamment son article 14 (Contrôle financier de l'institut) ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er (Contrôle financier des établissements publics administratifs),

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'Institut géographique

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion financière de l'Institut géographique pour éviter les risques.

L'autorité chargée du contrôle financier sur l' Institut national de l'information géographique et forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l' Institut national de l'information géographique et forestière, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation du contrôleur aux réunions

Résumé. Le contrôleur peut participer aux réunions du conseil d'administration et des comités de l'Institut géographique national, avec un droit de parole consultatif.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.

En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015

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Rôle du contrôleur dans la préparation budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille la préparation du budget et reçoit des informations pour évaluer les finances de l'établissement.

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015

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Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget en ayant accès à divers documents financiers et administratifs de l'établissement.

Le contrôleur suit l'exécution du budget. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
  • l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
  • l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
  • l'état des recettes propres ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.
Abrogé12 septembre 2015

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015

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Rôle du contrôleur financier dans les décisions importantes

Résumé. Le contrôleur financier doit donner son visa ou avis pour certaines décisions importantes, comme les recrutements ou les contrats.

Dispositions relatives au visa et à l'avis :

5.1. Sont soumises au visa du contrôleur :

- les décisions modificatives d'urgence.

5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe en fonction des résultats de l'évaluation des circuits et procédures et après consultation de l'établissement :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les projets de prises, extensions ou cessions de participation financière ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les contrats, conventions et marchés ;
  • les prêts et subventions ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les transactions.

5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.

Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.

Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015

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Vérification a posteriori des actes par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les actes de l'Institut national de l'information géographique et forestière après coup, et l'établissement doit lui fournir les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l' Institut national de l'information géographique et forestière un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle et gestion des établissements publics

Résumé. Un contrôleur peut alerter l'ordonnateur si la gestion d'un établissement pose problème, et ensemble ils peuvent renforcer les contrôles.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015

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Suppression d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle financier de l'Institut géographique national est supprimé.

L'arrêté du 18 septembre 1987 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national est abrogé.

Abrogé12 septembre 2015

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 12 septembre 2015

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Publication d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour réguler le contrôle financier de l'Institut géographique national.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche

et de l'animation scientifique et technique,

F. Perdrizet

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 11 septembre 2015

Arrêté du 10 juillet 2006

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 10 juillet 2006
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