La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Création de comités techniques dans les instituts pour jeunes sourds)Création de comités techniques dans les instituts pour jeunes sourdsUn arrêté de 2011 crée des comités techniques dans les instituts pour jeunes sourds pour discuter des questions concernant l'établissement, en précisant leur composition, les modalités de vote et l'annulation d'un ancien arrêté. relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Paris du 30 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux du 9 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry du 26 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Metz du 25 avril 2012,
Arrête :