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Arrêté du 3 septembre 2012

relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la sécurité dans les instituts pour jeunes sourds

Résumé. Un arrêté de 2012 crée des comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les instituts pour jeunes sourds.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Création de comités techniques dans les instituts pour jeunes sourds) relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Paris du 30 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux du 9 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry du 26 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Metz du 25 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Création de comités de sécurité dans les instituts pour sourds

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans chaque institut pour jeunes sourds.

Il est créé, auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Rôle des comités dans les instituts pour jeunes sourds

Résumé. Les comités créés pour les instituts de jeunes sourds aident le comité technique principal à améliorer les conditions de travail.

Chacun des comités créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène et de sécurité dans les instituts nationaux des jeunes sourds) apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes sourds concerné.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les instituts nationaux des jeunes sourds.

La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Institut national des jeunes sourds ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant.
b) Représentants du personnel :

INJS

MEMBRES
titulaires

MEMBRES
suppléants

Paris

5 5

Bordeaux

6 6

Chambéry

6 6

Metz

6 6
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention de l'Institut national des jeunes sourds.
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Abrogation d'un arrêté sur les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un arrêté de 1996 sur les comités d'hygiène et de sécurité des instituts pour jeunes sourds est annulé.

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales, relatives aux comités d'hygiène et de sécurité des instituts nationaux des jeunes sourds, sont abrogées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Application des règles de sécurité par les directeurs

Résumé. Les directeurs des instituts pour jeunes sourds doivent appliquer les règles de sécurité au travail.

Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Arrêté du 3 septembre 2012
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