Arrêté du 3 septembre 2012

Article 5

Créé le 21 septembre 2012

Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012