En vigueur depuis le 21 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des comités dans les instituts pour jeunes sourds
Chacun des comités créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène et de sécurité dans les instituts nationaux des jeunes sourds) apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes sourds concerné.