Arrêté du 3 septembre 2012

Article 2

Créé le 21 septembre 2012

Chacun des comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes sourds concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012