Arrêté du 3 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales, relatives aux comités d'hygiène et de sécurité des instituts nationaux des jeunes sourds, sont abrogées.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Abrogation d'un arrêté sur les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un arrêté de 1996 sur les comités d'hygiène et de sécurité des instituts pour jeunes sourds est annulé.

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales, relatives aux comités d'hygiène et de sécurité des instituts nationaux des jeunes sourds, sont abrogées.

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Source : Légifrance