Arrêté du 3 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Création de comités de sécurité dans les instituts pour sourds

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans chaque institut pour jeunes sourds.

Il est créé, auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

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