Arrêté du 3 septembre 2010

Article 2

Créé le 16 septembre 2010

Sans préjudice de l'application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, tout opérateur intervenant au sein d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale doit être habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense. Les entités intervenant au titre de ces opérateurs doivent être habilitées selon les mêmes termes.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. R543-99 (V) Code de la défenseart. R2311-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010