Arrêté du 3 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de l'application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), tout opérateur intervenant au sein d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale doit être habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense. Les entités intervenant au titre de ces opérateurs doivent être habilitées selon les mêmes termes.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Habilitation secrète pour les opérateurs de la défense

Résumé. Les opérateurs dans des établissements liés à la défense nationale doivent être habilités au secret de la défense.

Sans préjudice de l'application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), tout opérateur intervenant au sein d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale doit être habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense. Les entités intervenant au titre de ces opérateurs doivent être habilitées selon les mêmes termes.

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En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance