Arrêté du 3 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de la déclaration annuelle visée à l'article R. 543-100 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des fluides frigorigènes), l'opérateur habilité ne peut délivrer d'informations que dans la mesure où celles-ci ne nuisent pas à la protection du secret de la défense nationale. Cette déclaration n'est adressée à l'organisme agréé que lorsque l'opérateur en a reçu l'autorisation de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Déclaration annuelle des fluides frigorigènes et protection du secret défense

Résumé. Les opérateurs doivent déclarer chaque année les quantités de fluides frigorigènes utilisées, mais ils ne peuvent partager ces informations si elles menacent le secret de la défense nationale.

Dans le cadre de la déclaration annuelle visée à l'article R. 543-100 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des fluides frigorigènes), l'opérateur habilité ne peut délivrer d'informations que dans la mesure où celles-ci ne nuisent pas à la protection du secret de la défense nationale. Cette déclaration n'est adressée à l'organisme agréé que lorsque l'opérateur en a reçu l'autorisation de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance