En vigueur depuis le 16 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des fluides frigorigènes et protection du secret défense
Dans le cadre de la déclaration annuelle visée à l'article R. 543-100 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des fluides frigorigènes), l'opérateur habilité ne peut délivrer d'informations que dans la mesure où celles-ci ne nuisent pas à la protection du secret de la défense nationale. Cette déclaration n'est adressée à l'organisme agréé que lorsque l'opérateur en a reçu l'autorisation de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.