Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3, L. 482-3, R.* 442-3-3 et R.* 481-11 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
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4 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti