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Arrêté du 3 octobre 2017

relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des zones de déséquilibre logement

Résumé. L'arrêté du 3 octobre 2017 supprime les zones de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements en France.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3 (Délai pour quitter un logement social en cas de revenus trop élevés), L. 482-3 (Prorogation des baux pour locataires à revenus élevés), R.* 442-3-3 et R.* 481-11 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014 (Modification des zones géographiques pour les aides au logement) modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Classement des zones géographiques pour le logement

Résumé. Certaines zones en France, comme Paris et ses alentours, sont classées comme ayant un grand déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement).

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Suppression des zones de déséquilibre pour certaines aides au logement

Résumé. L'arrêté du 3 octobre 2017 supprime les articles définissant les zones de déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 2009Art. 1Arrêté du 8 décembre 2009Art. 2
- Arrêté du 8 décembre 2009
Art. 1, Art. 2
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Abrogation des articles définissant les zones pour certaines aides au logement

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009, qui définissaient les zones géographiques pour certaines aides au logement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1Arrêté du 30 décembre 2009Art. 2
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

Arrêté du 3 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4