Arrêté du 3 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement).

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En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Classement des zones géographiques pour le logement

Résumé. Certaines zones en France, comme Paris et ses alentours, sont classées comme ayant un grand déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement).

Relations

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*442-3-3cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*481-11cite  Code de la construction et de l'habitationart. R304-1 : Classement des communes par zone pour les aides au logement

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