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Arrêté du 8 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-10 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 2 novembre 2017

Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-10 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R481-10cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*442-3-3cite  Arrêté du 29 avril 2009

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 décembre 2009 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance