Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2
Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 2 novembre 2017
Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-10 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.