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Arrêté du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R.* 441-21-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont les zones A, B1 et B2 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Pour l'application de l'article R.* 441-21-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont les zones A, B1 et B2 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Relations

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. R441-21-1

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance