JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Article 3

Article 3

L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la date de paiement de la redevance » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er, les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la date de paiement de la redevance » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er, les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement. »