JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 2


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la mise en œuvre du Compte personnel retraite. »